Conditions générales de Vente : 100% Volet Roulant

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société VAD France (100% Volet Roulant), Société par actions simplifiée au capital de 8 000 €, dont le siège social est sis 320 Avenue d'Albi, 81100 CASTRES (ancienne adresse : ZA de la tuilerie, 31810 VENERQUE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 795 176 775 (ci-après « 100% Volet Roulant ») et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.centpourcent-volet-roulant.fr (ci-après « le client »)

100% Volet Roulant vend exclusivement des articles Locaux et Européens. Ces produits proviennent directement des fabricants.

100% Volet Roulant se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions concernent les clients non commerçants et commerçants.
 

La commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

100% Volet Roulant s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

100% Volet Roulant se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 

La livraison

Les modes de livraison :

Les produits sont généralement envoyé le jour même pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 12h00 (les commandes passées après 12h00, sont traitées en priorité le premier jour ouvré suivant) à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine (Corse comprise). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, 100% Volet Roulant ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

 

Date de livraison :

100% Volet Roulant s'engage à livrer le client dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, si le produit n'a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

 
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, 100% Volet Roulant procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour , à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

Tout colis présentant des anomalies ou étant ouvert lors de la remise de celui-ci au client doit faire l'objet d'une réserve écrite au moment du retrait et être déclaré le jour même au service client.

100% Volet Roulant s'engage à informer le client de l'évolution du traitement de sa commande.
 

Les prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes réalisées lors d'une même vente et sur une  même transaction bancaire carte bleue.

Pour certains articles, le client pourrait être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l'offre de vente.
 

Les modalités de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client pourra régler sa commande par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.

Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3derniers chiffres).

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour 100% Volet Roulant de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

100% Volet Roulant conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par 100% Volet Roulant sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), la CIC CYBERMUT se charge de la sécurisation des paiements.

Ces solutions permettent de protéger les informations que les clients communiquent à 100% Volet Roulant et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, 100% Volet Roulant a mis en place un dispositif mettant en œuvre des listes d'exclusion, qui peut l' amener à :
(I) réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande.
(II) bloquer une commande si le compte client a déjà été utilisé pour commettre une fraude.

Pour une transaction par chèque, 100% Volet Roulant n’acceptera pas les commandes au dessus d’un montant préalablement indiqué lors du processus de commande.
 

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos,  marques, illustrations et images reproduits sur le site www.centpourcent-volet-roulant.fr sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.centpourcent-volet-roulant.fr est strictement interdite.
 

Satisfait ou remboursé

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur site www.centpourcent-volet-roulant.fr dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend ledélai légal de rétractation de 7 jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné d’une lettre indiquant l’objet de votre retour et l’adresse à laquelle votre remboursement devra être envoyé.

En l'absence d’une demande écrite de remboursement avec l’adresse exacte et complète, 100% Volet Roulant ne sera pas en mesure de vous rembourser.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris s'ils ne sont pas en état d'être re-commercialisés.

 
L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception par 100% Volet Roulant.

Le remboursement s'effectuera par chèque. En cas de paiement partiel ou total par bon d’achat, cette partie de la somme sera forcément remboursée par bon d’achat.

Le client ne pourra pas bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé ni de son droit légal de rétractation de 7 jours en cas de fourniture d'article confectionnés sur mesure (ex. : Tablier, volet rénovation sur mesure) selon les spécifications et dimension que le client aurait indiqué au préalable.
Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.
 

Défaut de l'article

100% Volet Roulant est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.
 

Données nominatives

Lors des visites sur le site www.centpourcent-volet-roulant.fr, 100% Volet Roulant peut demander à ses clients des informations par le biais de questionnaires, formulaires, et notamment lors de la création d’un compte client.
Ces informations sont destinées à 100% Volet Roulant, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de compte client, d'études marketing et statistiques dans le but de fournir aux clients les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de ses services et de prospection commerciale.

100% Volet Roulant adressera ses offres commerciales aux clients par courrier électronique.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par 100% Volet Roulant seule ou en partenariat avec d'autres sociétés.

Lors de la création de leur compte, les clients pourront choisir de recevoir des offres commerciales envoyées par les partenaires commerciaux de 100% Volet Roulant.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.